Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U)

1. Objet du site internet

Le site internet https://planetinformatys.com de la SARL PLANET’ INFORMATYS a pour objet d’apporter des informations pratiques, de l’aide au choix de matériels et de services, l’actualité informatique et domotique et permet l’acquisition en ligne des produits et services qu’elle commercialise. (une partie dédiée aux conditions générales de vente de est disponible ici).

Le site internet de la société PLANET’ INFORMATYS s’adresse à tout public (particuliers et professionnels).

2. Acceptation des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site internet de la société PLANET’ INFORMATYS. Elles sont soumises au Droit français. Elles vous sont applicables dès que vous accédez au site internet, que ce soit à partir de la page d’accueil ou de tout autre page.

La société PLANET’ INFORMATYS se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les conditions générales d’utilisation à tout moment. Chaque nouvelle version des conditions générales d’utilisation, numérotée et datée, entre en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur le site internet de la  société PLANET’ INFORMATYS. Elle s’applique dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessus.

Vous êtes donc invité(e) à consulter régulièrement les mentions légales, les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente en vigueur au moment de votre accès au site internet, à partir de la page d’accueil, ou de toute autre page.

3. Accès au site internet

Le site internet de la qociété PLANET ‘ INFORMATYS est accessible à l’adresse URL https://planetinformatys.com, 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure, pannes informatiques, opérations de maintenance, de mise à jour ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunication.

L’accès et les informations proposés sur le site internet de la société PLANET’ INFORMATYS sont gratuits. L’accès aux services payants et aux catalogue des produits sont également gratuits. Les commandes de services et de matériels font l’objet de conditions générales de vente décrits ici.

4. Accès aux espaces et services du site internet

4.1 Accès aux services ouverts au public

Certains services du site internet sont publics : ils sont ouverts à toute personne.

L’utilisation de ces services peut nécessiter la création d’un compte (identifiant et mot de passe), selon les modalités du service concerné.

4.2 Accès aux espaces personnels

Des espaces du site internet de la société PLANET’ INFORMATYS sont réservés, notamment à ses membres. Des modalités particulières d’authentification à double facteurs sont nécessaires pour accéder et bénéficier d’un espace personnel.

Les services de vente en ligne, d’accès à la télémaintenance, la téléformation et la réservation de rendez-vous en ligne sont également proposés dans les espaces personnel. Une connexion sécurisée est obligatoire pour bénéficier de ces accès.

4.3 Obligations relatives à l'ensemble des espaces et services du site internet

L’identifiant et le mot de passe nécessaires pour accéder aux espaces et services sont personnels et strictement confidentiels. A ce titre, vous devez vous en réserver l’usage exclusif.

Toute action sur le site internet à l’aide de vos identifiants et/ou mot de passe est considérée avoir été opérée par vous. Vous êtes seul(e) responsable des conséquences qui pourraient résulter de leur communication à des tiers.

Vous vous engagez à informer immédiatement la société PLANET’ INFORMATYS de toute utilisation non autorisée de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité du site internet planetinformatys.com dont vous auriez connaissance.

5. Protection des données à caractère personnel

La société PLANET’ INFORMATYS accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel. Elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection effective de vos données en conformité avec la règlementation applicable.

Le site planetinformatys.com a été déclaré à la CNIL le 30 juin 2020.

Avec l’entrée en application du Règlement Général relatif à la Protection des Données (ci-après « RGPD » ou, en anglais, General Data Protection Regulation « GDPR »), notre société assure la conformité aux obligations prévues par la règlementation des traitements de données personnelles.

Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement (par exemple : nom, prénom, adresse, etc.) ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (par exemple, celui qui permet d’accéder à un service ou un espace).

5.1. Les traitements de données personnelles du site planetinformatys.com

La société PLANET’ INFORMATYS recueille et traite des données personnelles à l’occasion de l’utilisation des services réservés et des espaces de vente en ligne afin de réaliser et remplir ses différentes missions conformément à ses statuts et aux règlementations qui lui sont applicables.

La société PLANET’ INFORMATYS est responsable de ces traitements.

Les traitements de données personnelles effectués par notre société à l’occasion de votre utilisation du site ont pour finalités de :

  • Répondre à vos demandes d’information,
  • Répondre à vos demandes de télémaintenance ou de téléformation,
  • vous authentifier de façon sécurisée sur le site pour effectuer vos achats,
  • Assurer le bon fonctionnement du site et des services.

Toutes les rubriques portant collecte de données personnelles qui comportent un «*» sont obligatoires (ex. formulaire de contact). En l’absence de réponse à l’une de ces rubriques à caractère obligatoire, votre demande ne pourra être satisfaite.

Vos données sont destinées exclusivement aux services internes de la société PLANET’ INFORMATYS

Vos données ne font l’objet d’aucune cession, ni concession, à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, hormis pour des fins destinées à l’enregistrement de licences auprès des éditeurs concernés, dont vous auriez fait l’acquisition sur notre site.

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre commande et au suivi de votre relation avec notre société, puis conservées sur une durée maximale de 3 ans, conformément aux prescriptions légales de la RGPD.

Le traitement des données personnelles ne nécessite pas l’utilisation de cookies.

5.2. Vos droits

Conformément à la règlementation relative à la protection des données (RGPD et Loi Informatique et Libertés),
vous disposez des droits suivants :

  • Un droit d’accès et avoir ainsi la confirmation du traitement de vos données et le cas échéant obtenir les informations le concernant,
  • Un droit de rectification aux fins de mise à jour de vos données,
  • Un droit à l’effacement, ou “droit à l’oubli” et obtenir ainsi la suppression de vos données notamment lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, périmées. 
  • Un droit à la limitation du traitement pour demander à ce qu’il ne soit pas fait usage de vos données dans les cas prévus par la règlementation.
  • Un droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière vous permet de vous opposer au traitement de vos données,
  • Un droit à la portabilité pour recevoir, lorsque ce droit est applicable, les données personnelles que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, notamment pour transmission à un autre responsable de traitement.
  • Le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour mettre en œuvre vos droits :

  • vous pouvez vous rendre dans la rubrique « gérer mon profil » lorsque vous bénéficiez d’un espace personnel, et effectuer par exemple les modifications que vous souhaitez apporter,

  • vous pouvez nous adresser votre demande :
    • par voie postale (PLANET’ INFORMATYS – 32 rue du Pamphiot – 74200 Thonon-les-Bains)
    • par e-mail : [email protected]
    • Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

En cas de doute sur l’identité de la personne qui exerce ses droits, des informations supplémentaires pourront être demandées pour confirmation de l’identité.

6. Propriété intellectuelle

La création et l’entretien de ce site internet nécessite une stratégie technique, juridique et financière qui engendre un effort intellectuel et économique considérable. C’est pourquoi dans une décision du 9 février 1998, le Tribunal de Commerce a ttribué aux contenus de pages WEB, le caractère d’oeuvre originale (décision et commentaires disponibles sur www.juriscom.net), lui reconnaissant ainsi la qualité d’une œuvre protégeable par le droit d’auteur.

C’est pourquoi, par application de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’ensemble des éléments constituant le site internet  https://planetinformatys.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, vidéos, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur la propriété intellectuelle et plus précisément, le droit d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur et le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de la société PLANET’ INFORMATYS, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à PLANET’ INFORMATYS n’ayant pas cédé leurs droits de propriété intellectuelle. Les présentes conditions générales d’utilisation ne confèrent aucun droit de propriété sur le site internet https://planetinformatys.com ou sur l’un quelconque de ses éléments.

En conséquence, toute personne qui consulte ce site internet et utilise ses services, s’engage notamment :

  • A ne pas intégrer tout ou partie du contenu de ce site internet dans un site tiers, que ce soit à des fins commerciales ou non,
  • A ne pas reproduire les informations figurant sur ce site internet sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Sous réserve notamment des articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation non expressément autorisée de notre site internet ou de l’un de ses éléments entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation du droit à l’image, du droit des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La société PLANET’ INFORMATYS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

7. Liens hypertextes pointant, depuis le site planetinformatys.com, vers d'autres sites

Le site web https://planetinformatys.com comporte des liens hypertextes vers d’autres sites internet, édités et/ou gérés par des tiers.

Néanmoins, les sites évoluant sans cesse ou étant susceptibles d’être supprimés à tout moment par l’éditeur tiers, notre société, qui n’a pas le contrôle sur ces sites, ne saurait être tenue responsable de la qualité permanente, du contenu, de la modification ou de la suppression de ces sites.

La responsabilité de la société PLANET’ INFORMATYS concernant ces liens hypertextes sortants ne peut donc être engagée.

8. Responsabilités

PLANET’ INFORMATYS décline toute responsabilité :

  • En cas d’interruption du site https://planetinformatys.com notamment pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées
  • En cas d’impossibilité d’accès aux espaces et services en ligne, notamment en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • En cas de dommages directs ou indirects qui vous seraient causés, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès ou de l’utilisation du site internet,
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site internet https://planetinformatys.com. Vous êtes seul(e) responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Vous renoncez également à exercer tout recours contre la  société PLANET’ INFORMATYS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à votre encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

    Vous vous engagez à utiliser le site internet https://planetinformatys.com conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et plus généralement dans le respect de la législation en vigueur, l’ordre public et les bonnes moeurs. Vous vous engagez à ne transmettre aucune publicité ou matériel non sollicités (« spamming »), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.

    La société PLANET’ INFORMATYS décline toute responsabilité en cas de perte de votre identifiant et/ou mot de passe ou en cas d’usurpation de votre identité.

    La société PLANET’ INFORMATYS se réserve enfin la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-8 du Code pénal ou tout article s’y substituant, et notamment qui accèderait frauduleusement à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données des espaces et services du site internet https://planetinformatys.com