1. Objet du site internet
Le site internet https://planetinformatys.com de la SARL PLANET’ INFORMATYS est un magasin spécialisé en ligne sur internet, mis en place et exploité par la société PLANET’ INFORMATYS dont le siège social est fixé à l’adresse 32 rue du Pamphiot – 74200 Thonon-les-Bains et enregistrée au Registre du Commerce de Thonon-les-Bains sous le SIREN 439769290 et soumis à la TVA FR439769290
La société Planet’ Informatys est l’administrateur et l’exploitant du site internet planetinformatys.com, répondant à l’adresse internet https://planetinformatys.com.
Le site internet de la société PLANET’ INFORMATYS s’adresse à tout public (particuliers et professionnels).
2. Acceptation des conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site internet de la société PLANET’ INFORMATYS. Elles sont soumises au Droit français. Elles vous sont applicables dès que vous accédez au site internet, que ce soit à partir de la page d’accueil ou de tout autre page.
La société PLANET’ INFORMATYS se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les conditions générales d’utilisation à tout moment. Chaque nouvelle version des conditions générales d’utilisation, numérotée et datée, entre en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur le site internet de la société PLANET’ INFORMATYS. Elle s’applique dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessus.
Vous êtes donc invité(e) à consulter régulièrement les mentions légales, les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente en vigueur au moment de votre accès au site internet, à partir de la page d’accueil, ou de toute autre page.
3. Accès au site internet
Le site internet de la société PLANET ‘ INFORMATYS est accessible à l’adresse URL https://planetinformatys.com, 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure, pannes informatiques, opérations de maintenance, de mise à jour ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunication.
4. Terminologie
Le terme « Vendeur » désigne la boutique en ligne, planetinformatys.com et directement la société Planet’ Informatys.
Le terme « Produits » désigne les biens (fournitures) et les services (prestations).
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique et morale au sens de la jurisprudence ayant accès au site internet planetinformatys.com ou ayant accès aux offres et services proposés par le Vendeur.
Le terme « Acheteur » désigne toute personne physique et moral au sens de la jurisprudence ayant passé une ou plusieurs commandes auprès du Vendeur.
Le terme « Client » désigne le contractant selon sa qualité d’Utilisateur ou d’Acheteur.
5. Préambule
Les présentes Conditions Générales sont consultables en permanence sur le site internet https://planetinformatys.com.
Les présentes Conditions Générales peuvent-être aussi demandées en cas d’inaccessibilité du site internet.
L’ouverture d’un compte sur le site https://planetinformatys.com suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, accessible depuis le site internet dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » ainsi que dans la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».
En ouvrant un compte sur le site planetinformatys.com, l’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique à s’engager dans la mesure où il souhaite commander les Produits présentés sur le site planetinformatys.com ou répondre à des offres proposées par la société PLANET’ INFORMATYS.
Dès l’instant où l’Utilisateur passe une commande ou accepte une offre du Vendeur, il devient incontestablement Acheteur.
L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande effectuée auprès du Vendeur suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par l’Acheteur, accessible depuis le site dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » et la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».
En conséquence le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
6. Intégralité
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties, qu’ils soient professionnels ou non. En ce sens, l’Utilisateur adhère entièrement et sans réserve à l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet.
De même, l’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales pour toute commande réalisée auprès du Vendeur.
7. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties qu’ils soient dans le cadre de l’utilisation du site internet ou de la vente de biens et services proposés par le Vendeur.
Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter tout ou une partie des présentes Conditions Générales, il doit renoncer à tout usage du site internet et refuser la totalité des offres proposées par le Vendeur.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions Générales, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
8. Documents Contractuels
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
9. Entrée en vigueur - Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entrent en vigueur pour l’Utilisateur dès l’utilisation du site internet ou l’usage des services proposés par le Vendeur, pour une durée indéterminée et qui pourront être dénoncées par ce dernier en cas de manquements ou pour convenance, sans préavis.
Pour l’Acheteur, le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Lors de la création d’un compte client et lors de l’établissement de sa commande, le Client confirme avoir lu et accepté sans restrictions (ou l’équivalent) les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.
Le « clic » ou « double-clic » constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite entre le Vendeur et le Client
10. Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
- Ajustement des options
- Ajout au Panier
- Validation du Panier
- Récapitulatif du contenu du Panier (modifications possibles)
- Demande d’identification ou création d’un compte client avec validation des Conditions Générales de Vente.
- Renseignements de l’adresse de livraison et de facturation
- Choix du mode de livraison et validation des Conditions Générales de Ventes
- Montant total de la commande, sélection du mode de paiement, ou précédentes pages jusqu’au retour Panier
- Récapitulatif du montant total de la commande et du mode paiement sélectionné
- Validation du paiement par le Client.
Pour passer une commande, le Client doit suivre la procédure de passation de commande telle que décrite sur le Site Internet lors de la commande.
Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison et l’adresse de facturation. Le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, de sorte que les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient, dans ce cas, à la charge du Client.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site, rubrique « Mon Compte »
Pour tout renseignement ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le service après-vente par téléphone au +33 (0) 4.50.70.05.75 ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : [email protected]
11. Confirmation de commande
Le Client confirme sa commande par le biais de la procédure d’achat électronique sur le Site. Cette confirmation du client, matérialise le contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
La vente sera considérée comme définitive après la confirmation par courrier électronique de la réception du paiement de la commande. La vente ne sera ferme et définitive après l’envoi par courrier électronique, de la société PLANET’ INFORMATYS au Client, confirmant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
12. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PLANET’ INFORMATYS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
13. Informations sur les produits et services
La société PLANET’ INFORMATYS présente sur son site internet ou par le biais de ces moyens de communication, les Produits avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits et services qu’il souhaite acheter.
Les photos et les images illustrant les produits sont données à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Toutefois les illustrations sont souvent respectées.
Les offres présentées sur le site planetinformatys.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles de la société PLANET’ INFORMATYS, le cas échéant pour les pièces, le stock des fournisseurs.
14. Prix et Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Les prix affichés sont exprimés en euros HT et TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais bancaires et de dossiers éventuels, indiqués avant la validation de la commande.
Les prix peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment et sans préavis sur le site Internet.
Les produits et services sont facturés sur le prix en vigueur enregistré sur le bon de commande.
Les prix tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA sera modifié sur le prix des produits.
Les montants sur la factures sont exprimés en euros HT puis en TTC sauf mention contraire (pays en dehors de la Zone Euro).
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Il appartient au Client d’apprécier avant d’effectuer son paiement si le prix lui convient en acceptant le caractère de l’offre. Aucune contestation concernant le prix de la prestation d’un produit ou d’un service ne pourra être prise en considération ultérieurement.
15. Paiements
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose à son choix l’ensemble des modes de paiement visés au sein de la page de commande et défini dans cet article. Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires du moyen de paiement qu’il utilise.
PLANET’ INFORMATYS n’accepte pas les mandats postaux, ni les paiements émis d’un organisme financier domicilié hors du territoire français, sauf avec accord préalable du Vendeur, validé par une dérogation écrite qui sera transmise au Client par courrier électronique ou postal avant de passer sa commande.
Pour obtenir cet accord, le Client devra contacter le Vendeur avant d’effectuer la commande ou le paiement dans la rubrique « Nous Contacter ». En cas de paiement sans accord et dérogation par le Vendeur, la commande sera annulée et le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours.
La société PLANET’ INFORMATYS se réserve le droit d’annuler toute transaction ou de suspendre temporairement une commande dont la nature ou la provenance du paiement ne respecte pas les clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
15.1 Paiement de la commande
Les Produits commandés sont expédiés après la validation du paiement.
La société PLANET’ INFORMATYS a mis en place une procédure de vérification des paiements destinée à vérifier au mieux qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre à son insu.
Selon le mode de paiement sélectionné par le Client, la vérification du paiement peut-être réalisée en amont par les organismes de paiements tiers qui participent à la transaction, dont les procédures pour vérifier l’authenticité du paiement sont réalisées selon leurs propres conditions.
Dans le cadre de la vérification de paiement et en fonction du moyen de paiement, le Client doit transmettre partiellement ou la totalité des documents suivants : une copie de la pièce d’identité du Client, du propriétaire de la carte de paiement ou du compte débité, les coordonnées de l’agence bancaire ainsi qu’un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, d’abonnement internet fixe).
Pour le Client professionnel possédant un K-Bis ou un D1, un extrait et une copie de la pièce d’identité du représentant légal de la société peuvent être demandés lors du paiement de sa première commande.
Le Client s’engage à adresser par voie postale ou électronique, les documents demandés cités précédemment afin d’effectuer cette vérification. Le Client s’engage également à fournir sous sa seule responsabilité la copie exacte de documents officiels.
La société PLANET’ INFORMATYS se réserve le droit d’essayer de vérifier la solvabilité de l’Acheteur dans des mesures appropriées.
La vérification de paiement peut entrainer un délai de livraison supplémentaire variable en fonction du mode de paiement choisi par l’Acheteur et la réception des justificatifs.
La société PLANET’ INFORMATYS prévoit le droit de retarder voir d’annuler toute commande dont les documents nécessaires à la vérification de paiement sont manquants ou en cas de doute sur l’authenticité des pièces fournies par le Client.
En aucun cas la société PLANET’ INFORMATYS ne pourra être tenue pour responsable de toute malversation, d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement ou de documents falsifiés par le Client qui n’aurait pas été détectés.
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix l’ensemble des modes de paiement :
- Carte bancaire : CB, Visa, MasterCard,
- Virement bancaire,
- Paypal,
- PayLib.
15.2 Paiement par carte bancaire
Le règlement des achats du Client s’effectue par carte bancaire du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard.
Le paiement se fait sur une page entièrement sécurisée de la banque Crédit Agricole des Savoie.
La carte bancaire de l’acheteur est débitée au moment de l’enregistrement de la commande.
Par ailleurs, les informations en rapport avec les commandes font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est au niveau de l’établissement bancaire Crédit Agricole des Savoie. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La banque Crédit Agricole des Savoie et le Vendeur sont les destinataires des données en rapport avec toute commande.
Les informations bancaires transitent cryptées par encodage SSL et sont traitées sur un serveur auprès de la banque Crédit Agricole des Savoie, externe à la société PLANET’ INFORMATYS.
3D Secure est une identification supplémentaire proposée par Mastercard « SecureCode » et VISA « Verified by Visa » pour renforcer l’identification du porteur de la carte quant aux éventuelles fraudes ou tentatives de fraudes.
Son principe repose sur la vérification d’une information connue seulement par le titulaire de la carte bancaire (à l’instar du code à 4 chiffres) et qui sera demandée par sa banque lors des transactions sur le web.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par la banque Crédit Agricole des Savoie ou en s’identifiant dans la rubrique Mes commandes sur notre site internet.
Le Client à la possibilité de contacter notre Service Clientèle par téléphone au 04.50.70.05.75 afin de procéder au paiement par carte bancaire à distance.
Dans le cadre de la vérification du paiement par carte bancaire, une copie de la carte d’identité du titulaire et de l’Acheteur si différent avec un justificatif de domicile seront demandés. La commande est validée après réception et vérification des documents.
15.3 Virement bancaire
Le virement s’effectue par le Client depuis son organisme bancaire, à l’aide des informations bancaires (RIB, IBAN, BIC) de la société PLANET’ INFORMATYS présentes à la fin de la commande, en choisissant ce mode et envoyées par email.
Le Client peut effectuer sont paiement depuis le site internet de sa banque.
Le délai pour recevoir le paiement par virement dépend des banques du Client et du Vendeur, généralement de 48 heures, souvent 1 jour ouvrable, ne pouvant dépasser 3 jours.
Le Client est invité à informer le Vendeur dès la transaction effectuée afin de traiter la commande le plus rapidement possible. La commande sera traitée dès réception du virement.Dans le cadre d’une vérification, des justificatifs peuvent être demandés par le Vendeur.
15.4 Paiement par chèque
Le chèque devra être dûment remplis par le Client, libellé à l’ordre de PLANET’ INFORMATYS et envoyé à l’adresse postale suivante :
PLANET INFORMATYS
Service Client
32 rue du Pamphiot
74200 THONON-LES-BAINS
Les documents suivants devront être envoyés par voie postale ou électronique :
- une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, facture d’électricité ou bulletin de salaire).
Si l’adresse de livraison est différente de celle du Client, ou stipulée sur le chèque, ainsi que le nom émetteur du paiement, ces mêmes documents peuvent être demandés.
Seuls les documents manquants seront exigés si le Vendeur est déjà en possession des documents en cours de validité suite à une précédente commande.
Le délai de vérification de paiement après encaissement peut atteindre un maximum de quatorze jours ouvrés auprès de l’agence bancaire émettrice du chèque.
La commande est acceptée après réception et validation des documents.
15.5 Paiement par Paypal
PayPal est un moyen de paiement en ligne sécurisé. La transaction se déroule selon les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal disponibles sur le site internet www.paypal.com/fr
Le paiement effectué par Paypal entraîne des frais calculés en pourcentage sur le total de la commande et en fonction du tarif en vigueur de Paypal au 30.03.2015.
Pour un paiement jusqu’à 2500€, le taux calculé est de 3.52%. Pour un paiement au dessus de 2500€ le taux calculé est de 2.57%. Toute modification de ces taux sont de la responsabilité de PAYPAL et ne saurait engager la responsabilité de la société PLANET’ INFORMATYS, le client devant en supporter en plus ou en moins l’application des nouveaux taux au regarde des conditions générales de vente de Paypal.
Le Client a la possibilité de choisir un mode de paiement différent pour éviter les frais Paypal.
15.6 Autres modes de règlement de votre commande
En cas de réception d’un paiement ne correspondant pas aux présentes Conditions Générales ou hors du territoire français, sans accord préalable ou de dérogation écrite par le Vendeur, la commande sera annulée et le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à partir de la notification.
16. Disponibilité des produits
En cas d’impossibilité à fournir le produit commandé, notamment du fait des pièces de nos fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de son paiement, soit l’échange du produit de même prix.
17. La livraison des produits
La livraison a lieu en France Métropolitaine sous 7 jours ouvrés après validation du paiement et dans une durée maximale de 30 (trente) jours calendaires.
Pour toute autre destination, le Client doit obligatoirement faire une demande préalable en contactant le Service Client de PLANET’ INFORMATYS (rubrique « Nous Contacter » avant de passer sa commande, en indiquant la référence des articles et le lieu de destination afin d’obtenir un accord sur dérogation par courrier électronique.
Toutes commandes passées sans accord préalable pour un lieu de destination non prévu par les présentes Conditions Générales pourront être majorées ou annulées. En cas de paiement éventuel, l’Acheteur sera remboursé dans un délai de 14 jours.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
L’expédition et la livraison des produits sont effectuées après réception et validation du paiement.
Dans les DOM-TOM ou à l’extérieur de l’union Européenne et après validation du Service client Ordimarques, la facturation est hors taxes. Les frais de livraison seront évalués en conséquence.
Seul le paiement par virement bancaire sera accepté. En fonction du pays, des droits de douanes, TVA et autres taxes peuvent être exigés.
Ces droits et taxes seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents dans le pays concerné. Il est conseillé de se renseigner auprès des autorités locales du pays.
18. Livraison et réception de votre commande
La société PLANET’ INFORMATYS couvre les risques liés au transport vis-à-vis de l’Acheteur jusqu’à la délivrance, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire à l’adresse indiquée sur la commande ou à son représentant acceptant la marchandise, dans la mesure où la marchandise doit être vérifiée à la réception conformément à l’article 18.1 ou 18.2 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Client si celui-ci est un professionnel.
18.1 Transport par les services de La Poste
Lors de la réception de marchandise livrée par les services de La Poste, si l’un des colis est abimé, détérioré, manquant, ouvert, reconditionné ou présente des traces d’avarie, le Client doit :
- Soit refuser le colis et faire un constat de spoliation au moment du refus.
- Soit ouvrir le colis en présence de l’employé de la Poste ou, en cas de refus, demander une mise à disposition à un bureau de poste afin que le colis puisse être contrôlé en présence d’un employé habilité.
Si la Poste refuse cette demande, ou la présence d’un agent habilité au bureau de poste, son refus doit être notifié sur le bordereau de livraison et le colis doit être refusé.
Toute anomalie concernant la livraison (à titre d’exemple avarie, matériel manquant, cassé, colis endommagé, etc) devra être impérativement indiquée sur le bordereau de livraison, sous forme de réserves manuscrites caractérisées accompagnées du nom et de la signature du destinataire de la livraison. La mention « sous réserve » ou « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
18.2 Livraison par Transporteur
A la réception de marchandise, le Client doit refuser la livraison si le ou l’un des colis est abîmé, manquant, ouvert, reconditionné (sauf passage en douane) en indiquant sur le bordereau de livraison le refus et les défauts constatés.
Les colis sont expédiés avec une assurance de transport. Pour être exploitée, le Client doit impérativement contrôler l’état colis en présence du livreur. Si ce dernier n’accepte pas de vérifier le contenu en la présence du Client, la livraison doit être refusée et son refus notifié sur le bordereau de livraison.
Toute anomalie concernant la livraison (à titre d’exemples : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassé) devra être impérativement indiquée sur le bordereau de livraison, sous forme de réserves manuscrites caractérisées accompagnées de la signature du destinataire de la livraison et de son nom.
La mention « sous réserve » ou « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
Le Client doit envoyer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception sous 24 heures, une attestation sur l’honneur manuscrite confirmant les anomalies en indiquant les références du colis et en joignant la totalité des documents (copies, factures) disponibles traçant les problèmes liés au transport.
Le Client devra également en parallèle informer le Service Client de la société PLANET’ INFORMATYS le plus rapidement possible en utilisant la rubrique « Nous Contacter » en précisant le numéro de commande et les références des articles ou en s’identifiant dans la rubrique « Mon Compte »
Il est conseillé à l’Acheteur, selon ses possibilités, de faire une copie du bon de livraison mentionnant les réserves caractérisées et d’effectuer des photos de l’emballage et du matériel.
L’indemnisation sera accordée au Client par la société PLANET’ INFORMATYS si les démarches de l’Article 18 des présentes Conditions Générales ont été respectées. Elle se traduit par la réparation à neuf de l’article ou en cas d’impossibilité, par le remplacement d’un produit neuf identique ou équivalent, dans un délai maximum de 30 jours de la commande validée.
19. Erreur de livraison
L’Acheteur devra formuler auprès de la société PLANET’ INFORMATYS, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La formulation de cette réclamation pourra être faite en utilisant la rubrique « « Mon Compte » » après s’être identifié en précisant le numéro de commande.
En cas de retour, il doit s’effectuer selon les modalités conformément à l’article 20 des présentes Conditions Générales.
Les frais de retour seront remboursés sur simple demande par chèque ou virement sous 14 jours maximum si la responsabilité du Client n’est pas engagée.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte.
20. Modalités des retours initiés par le Client
Tout retour de marchandise au devra être effectué selon les modalités de retour décrites ci-dessous. Le Client s’engage donc à respecter la procédure prévue.
En cas du non-respect des modalités de retour par le Client, la société PLANET’ INFORMATYS se dégage de toute responsabilité vis-à-vis de la marchandise, notamment en cas de détérioration, de perte ou de vol.
La formulation de retour auprès de la société PLANET’ INFORMATYS pourra être faite sur le site internet dans la rubrique « Mes commandes » après s’être identifié ou à travers le menu « Nous contacter » en précisant la référence et le numéro de commande.
Après l’accord du Vendeur, la société PLANET’ INFORMATYS attribuera un numéro de retour et remettra au Client par courrier électronique un bon de retour, à imprimer ou à recopier sur feuille libre.
L’Acheteur devra placer le numéro de retour à l’extérieur du colis et le bon de retour, dûment complété par le Client, à l’intérieur de façon à ce qu’il soit visible à l’ouverture.
La marchandise devra être retournée dans son ensemble (sauf indication contraire) avec leurs emballages d’origines respectifs, selon le transporteur convenu par le Vendeur,, à l’adresse suivante :
PLANET’ INFORMATYS
Service Après-Vente
32 rue du Pamphiot
74200 THONON-LES-BAINS.
L’expéditeur est totalement responsable de son envoi et doit :
- s’assurer des bonnes conditions de transport de la marchandise avec un emballage de transport et en conformité avec les conditions du transporteur auxquelles il souscrit,
- déclarer la valeur du produit au transporteur, telle qu’elle résulte de la facture d’achat.
En possession du numéro de retour, l’Acheteur dispose de 14 jours pour retourner la marchandise. Passé ce délai, le numéro de retour est invalide et la demande doit être renouvelée.
Tout retour de produit sans accord préalable ou numéro de retour dépassé sera retourné au Client ou tenue à sa disposition, à ses frais et aux risques et périls; tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.
Les frais liés au transport sont à la charge du Client et pourront être remboursés uniquement pour un motif d’une erreur de livraison correspondant à l’article 19 des présentes Conditions Générales
Tout produit reçu incomplet, abîmé, endommagé ou avec l’emballage du fabricant détérioré ou remplacé, sera refusé ou avec des frais de remises en état à la charge du client.
21. Modalités des retours initiés par le Transporteur
Les commandes expédiées par le Vendeur ont directement été retournées par le transporteur (la Poste ou autres) pour les motifs clairement identifiés.
Traitement des retours sous le motif N.P.A.I. ou équivalent :
Par définition ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N’habite Pas à l’Adresse Indiquée.
Une indication de ce type apparait si :
a. Le Client a renseigné une adresse de livraison inexacte :
Après le retour et la vérification du colis, en fonction de la nature du produit, le Service Client PLANET’ INFORMATYS proposera de réexpédier le(s) produit(s) initialement commandé(s).
Le Client devra alors s’acquitter des frais de livraison liés à la nouvelle expédition.
En cas de refus d’une nouvelle expédition par le Client, le colis sera mis à disposition du Client au siège social sis 32 rue du Pamphiot 74200 THONON-LES-BAINS. Passé 3 mois sans retrait de la marchandise, le matériel sera destiné au recyclage.
b. Le Vendeur a retranscrit sur le bon de livraison une adresse différente de celle renseignée par l’Acheteur ou sur le bon de commande :
Après le retour et la vérification du colis, en fonction de la nature du produit, le Service Client PLANET’ INFORMATYS proposera de réexpédier le(s) produit(s) initialement commandé(s), sans frais supplémentaires.
Traitement des retours pour non réclamation :
Ce sont les colis qui n’ont pas été réclamés par les clients dans les délais impartis.
Après le retour et la vérification du colis, en fonction de la nature du produit, le Service Client de la société PLANET’ INFORMATYS proposera de réexpédier le(s) produit(s) initialement commandé(s). Le Client devra alors s’acquitter des frais de livraison liés à la nouvelle expédition.
En cas de refus d’une nouvelle expédition par le Client, le colis sera mis à disposition du Client au siège social de la société, sis 32 rue du Pamphiot 74200 THONON-LES-BAINS. Passé 3 mois, le matériel sera destiné au recyclage.
Traitement des retours pour refus :
Ce sont les colis refusés par le client lors de la livraison.
a. Le colis a été refusé par le Client (ou son représentant) au moment de la livraison pour des raisons externes au transport :
Après le retour et la vérification du colis, en fonction de la nature du produit, le Service Client de la société PLANET’ INFORMATTYS proposera de réexpédier le(s) produit(s) initialement commandé(s). Le Client devra alors s’acquitter des frais de livraison liés à la nouvelle expédition.
En cas de refus par le Client d’une nouvelle expédition, le colis sera mis à disposition du Client au siège social de la société, sis 32 rue du Pamphiot 74200 THONON-LES-BAINS. Après 3 mois sans retait, le matériel sera destiné au recyclage.
b. Le Client a refusé le colis au moment de la livraison pour des problèmes de transport conformément à l’article 18 des présentes Conditions Générales :
Après le retour et la réception du colis, en fonction du produit, le Service Client de la société PLANET’ INFORMATYS proposera de réexpédier sans frais supplémentaires, le(s) produit(s) initialement commandé(s) remis en conformité ou d’un produit d’échange aux caractéristiques égales ou équivalentes.
Traitement des retours pour spoliation :
Ce sont les colis qui n’ont pas été livrés au Client en raison de spoliation : colis ouvert, traces d’ouverture, colis vides…
Le Client a refusé le colis au moment de la livraison pour des problèmes de transport conformément à l’article 18 des présentes Conditions Générales.
Après le retour et la vérification du colis, en fonction de la nature du produit, le Service Client PLANET’ INFORMATYS proposera de réexpédier sans frais supplémentaire, le(s) produit(s) initialement commandé(s) remis en conformité ou d’un produit d’échange aux caractéristiques égales ou équivalentes.
22. Garantie et S.A.V
Garantie constructeur :
Pour les articles mentionnant « garantie constructeur » le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par le Vendeur, pour lequel aucune garantie contractuelle n’est appliquée quant à ces produits.
La société PLANET’ INFORMATYS refusera tout retour de cette marchandise et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées des constructeurs sont accessibles depuis la notice présente avec l’article ou, sans obligation de réponse, peuvent être demandées au Service Client de la société PLANET’ INFORMATYS.
Garantie commerciale et Service Après Vente :
La garantie commerciale du Vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement en valeur des marchandises reconnues comme officiellement défectueuses par la société PLANET’ INFORMATYS en tenant compte de l’usage qui en a était fait par le Client.
La société PLANET’ INFORMATYS s’engage à assurer uniquement le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’Acheteur.
Si le matériel ne peut être remplacé par de l’identique, le Vendeur proposera au Client un matériel équivalent.
Dans les ordinateurs, les composants de valeurs supérieures qui ont été ajoutés à l’initiative et au bon vouloir du Vendeur, peuvent être remplacées par celles initialement prévues à la commande.
La garantie commerciale commence à partir de la date de livraison. La durée de la garantie commerciale est de 1(un) an. L’usage de la garantie commerciale ne prolonge pas sa durée excepté si le temps de l’immobilisation est supérieur à 7 jours conformément à l’article L. 211-16 du code de consommation.
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions Générales de Ventes ne peuvent priver le Client de la garantie légale et vices cachés des Produits.
Modalités de retour sous garantie :
Le Client devra effectuer le retour de la marchandise selon les modalités de retour conformément à l’Article 20 des présentes Conditions Générales de Ventes de d’Utilisation.
La société PLANET’ INFORMATYS prend en charge les frais de transport du retour (du SAV vers le Client). Les frais de transport de l’aller (du Client vers le SAV) restent à la charge du Client.
La société PLANET’ INFORMATYS ne pourra être tenu responsable des dommages occasionnés lors du transport et notamment des dommages dus à un défaut d’emballage.
Réparations sous garantie :
La garantie couvre les frais de main d’œuvre, les opérations de montage et de démontage.
La réparation concerne les produits désignés par le Vendeur au moment de la prise en charge.
La pièce reconnue comme défectueuse par le Vendeur peut-être renvoyée au constructeur ou au fournisseur d’origine qui déterminera la prise en charge ou non de la défaillance sous leur propre garantie et de ce fait, de la garantie PLANET’ INFORMATYS.
En conséquence le délai des réparations est soumis au délai de tous les actes et acteurs participants au processus de réparation.
Dans le cas où la pièce défectueuse est prise en charge par la garantie du fournisseur ou du constructeur, la garantie de la société PLANET’ INFORMATYS prendra en charge les frais de main-d’oeuvre, et de retour désignant frais de transport du SAV PLANET’ INFORMATYS vers le Client.
Dans le cas où le fournisseur ou le constructeur de la pièce défectueuse n’accepte pas la prise en charge de la défaillance sous leur garantie, la garantie vis-à-vis des produits du Client ne sera pas applicable et les frais de retour, désignant frais de transport du SAV PLANET’ INFORMATYS vers le Client, seront à la charge du Client.
Limitations et Exclusions :
La réparation s’effectue selon les clauses de l’Article 23 des présentes Conditions Générales lorsque la garantie est exclue.
Sont exclus ou limités par la garantie :
- les coups, les chocs, la casse, les chutes, les éraflures, avaries occultes ou tout dommage d’ordre esthétique n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil,
- les dommages d’origine externe liés à un sinistre,
- les frais et dommages survenus lors de l’installation ou du montage de l’Appareil garanti ou engageant la responsabilité d’un tiers,
- les dommages résultant d’une modification de programme ou de paramétrages de données, d’un défaut de logiciel ou de sa mise à jour, de l’ajout de périphériques supplémentaire ou de l’utilisation de logiciels acquis par des moyens légaux ou illégaux, utilisation anormale ou méconnaissance des logiciels, mauvaise mise à jour du Bios d’une carte mère par le client, etc.
- le dysfonctionnement lié à une utilisation défectueuse ou maladroite,
- les dommages consécutifs à tout élément accidentel extérieur ou à l’utilisation anormale du matériel (accident, malveillance, sabotage, fausse manœuvre, virus, fluctuation électrique, déficience électrique, incendie, inondation, foudre, cataclysmes naturels, chutes, chocs, non respect des spécifications du constructeur ou fabricant des composants),
- l’exploitation non conforme aux caractéristiques d’origine, le défaut d’entretien des matériels et des supports informatiques,
- les dommages esthétiques causés aux parties extérieures de l’Appareil ne nuisant pas au bon fonctionnement du matériel tels que les rayures, les égratignures…,
- les pièces d’usure (patins, plasturgie, charnières, boutons, connecteurs…),
- les dommages liés à des réparations réalisées par des tiers non agréés,
- les dommages liés au démontage, l’upgrade du matériel par le Client,
- le vol,
- les pannes survenues avant ou après la période d’application du contrat,
- les pixels défectueux,
- les dommages liés à l’oxydation,
- tous les dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive, et la négligence manifeste,
- les dommages résultant de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés,
- les frais et dommages résultant d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’Appareil ou d’une faute intentionnelle ou d’une négligence ou consécutifs à un mauvais entretien, la corrosion,
- les frais de nettoyage et d’entretien,
- tout entreposage sans protection ou prolongé,
- toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux caractéristiques ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite,
- tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques,
- toutes modifications ou transformation informatique, mécanique, électronique, électrique et autres, apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement, par toute personne extérieure à la société PLANET’ INFORMATYS,
- toute tentative de réparation par soi-même ou par une personne étrangère de la sociétés PLANET’ INFORMATYS sans avoir un accord écrit,
- l’ouverture du matériel, scellés faisant foi,
- le non respect de l’une de ces clauses,
Les logiciels et consommables (CD, DVD, cartouche…) ne sont pas couverts par la garantie.
Dans le cas où un article aurait été abimé ou détérioré par le Client pendant les premières heures d’utilisation, l’article ne sera ni repris ni échangé, et la totalité des frais de transport à la charge du Client.
Lors d’une intervention, la société PLANET’ INFORMATYS ne peut être tenu responsable pour tout dommage ou perte de données personnelles, de programmes, ou périphériques de stockage amovible. De même, PLANET’ INFORMATYS n’est pas responsable de la restauration ou de la réinstallation de quelconques données ou de programmes autres que ceux installés lors de la commercialisation du produit.
Garantie légale de conformité et et vice cachés :
La garantie commerciale de la société PLANET’ INFORMATYS ou Constructeur ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil. En application de l’article L211-15 du code de la consommation nous reproduisons en annexe les dispositions (Annexe 2).
23. Réparation Hors Garantie
Les appareils hors garanties désignent le matériel non couvert par la garantie de la société PLANET’ INFORMATYS. Cette clause est applicable pour le matériel clairement définis par la société PLANET’ INFORMATYS. Seule la société PLANET’ INFORMATYS peut prendre la décision pour proposer d’effectuer les réparations dites « hors garanties ».
Le client a la possibilité d’envoyer en réparation des produits n’étant plus sous-garantis et non vendus par le site planetinformatys.com.
La demande d’intervention et l’envoi d’appareils s’effectuent selon les modalités de retour conformément à l’article 20 des présentes Conditions Générales (sauf indication contraire).
Le client peut demander un devis qu’il devra retourner signé soit par courrier postal ou électronique.
Les tarifs et les éléments indiqués sur le devis peuvent être révisés au cours de l’intervention. En cas de dépassement supérieur à 10% sur les pièces et 15% pour la main d’œuvre, le client sera automatiquement averti.
A partir du moment que le client accepte par téléphone ou par courrier électronique ou en retournant le devis pour effectuer les réparations, il s’engage à payer le montant des réparations :
En conséquence, le client devra régler les frais liés à la réparation (main-d’oeuvre, le coût de la pièce et frais de retour).
L’article réparé sera envoyé au client après réception du paiement.
Sans réclamation du client et suite à la mise à disposition de son matériel, la société PLANET’ INFORMATYS pourra facturer des frais de gardiennage au client après le délai de 30 jours civils, de l’ordre de 2,00 € Net par jour civil. Passé 3 mois, le produit sera destiné au recyclage ou la destruction.
Le diagnostic de l’appareil est facturable au client en cas d’impossibilité ou de refus des réparations :
Les frais de diagnostic sont de 55 € HT pour une unité centrale, un ordinateur portable ou un Tout en Un, 35 € HT pour un périphérique (imprimante, scanner, etc) et 25 € HT pour du petit matériel (disque dur externe, etc.). Ces frais correspondent à un forfait lié à l’expertise du produit défaillant. Ils sont déduits de la facture de réparation si le client donne une suite favorable au devis établi par la société PLANET’ INFORMATYS.
La responsabilité de la société PLANET’ INFORMATYS pour les appareils hors garantie se limite uniquement à la réparation du composant défectueux.
La responsabilité de la société PLANET’ INFORMATYS pour les appareils hors garanties ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement, d’anomalie, de dommage et endommagement direct ou indirect, des problèmes liés au transport et sur l’état général du produit. De même, PLANET’ INFORMATYS ne pourra être accusé de vol, d’un produit manquant.
Les frais de livraison, aller et retour, sont à la charge du client, réparations effectuées ou non.
La garantie commerciale des réparations est de 1 mois pour la main-d’œuvre et de 1 an pour les pièces neuves.
24. Offre Extension de Garantie
L’extension de la garantie commerciale est un service payant proposé sur le site planetinformatys.com. La prolongation de la garantie contractuelle implique une durée totale de 2 ans ou 3 ans, selon le contrat souscrit par le client, reprenant des modalités identiques et conformément à l’article 22 des présentes Conditions Générales.
25. Logiciels
L’achat du matériel avec un logiciel n’intègre pas sa formation d’utilisation. Ainsi la société PLANET’ INFORMATYS n’est pas tenue de vérifier les compétences de l’Utilisateur et n’a pas l’obligation à l’assister.
26. Responsabilités
Le Client est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et la société PLANE’T’ INFORMATYS n’assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe au Client de solliciter auprès de la société PLANET’ INFORMATYS toute demande d’informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques du produit ou de son utilisation avant d’effectuer son achat. Le Client reconnaît commander le produit en qualité et pour ses besoins. La société PLANET’ INFORMATYS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du produit vendu.
La société PLANET’ INFORMATYS se dégage de toute responsabilité (également en cas de faute) sur le site internet planetinformatys.com en cas de mauvaise manipulation, d’utilisation détournée, pour des dommages directs, indirects ou consécutifs pouvant résulter de l’accès aux éléments du site internet planetinformatys.com ou à leur utilisation, respectivement à l’impossibilité d’y accéder ou de les utiliser ou encore résultant de la connexion à d’autres sites Internet.
La société PLANET’ INFORMATYS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable directement et indirectement de la perte ou de l’altération des données des programmes présents sur les matériaux ou supports (disques durs, NAS, clef USB, cartes mémoires…).
27. Rétractation
Pour les articles éligibles, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires de rétraction, frais de retour à sa charge conformément à l’article L221-18 du code de consommation.
Seuls seront alors repris les produits renvoyés dans leur ensemble et dans leur emballage d’origine, complet et intact, en parfait état de revente. Dans le cas contraire, tout produit abîmé (rayé, choqué, etc..) ou modifié, ne sera ni remboursé, ni échangé..
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour à la charge du Client.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement dans un délai de 14 jours après réception de ma marchandise, soit l’échange du produit.
Le retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client et selon les modalités de retour de l’article 20 des présentes Conditions Générales.
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à notre Société sa décision de rétractation par une déclaration clair. Le Client est invité à utiliser le formulaire électronique de rétractation disponible sur l’espace joint aux présentes conditions en annexe (Annexe 2).
Cas de rétraction non applicable :
Les logiciels ne devront pas être ni activés, ni déballés, ni déscellés pour pouvoir prétendre au droit de rétractation .
Les pièces principales pour la fabrication complète d’un ordinateur présenté sur planetinformatys.com sont commandées au fournisseur uniquement à la commande du Client, avec la particularité finale de fournir au Client un appareil unique, neuf et de pointe et selon les spécificités qu’il souhaite. En conséquence les ordinateurs étant préparés expressément à la demande du Client ne peuvent prétendre au droit légal de rétractation conformément à l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2015.
28. Droit d'utilisation
Le droit d’utilisation des logiciels de la société PLANET’ INFORMATYS, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au Client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, le Client dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le Client s’engage à respecter.
29. Cas de force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
30. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
31. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
32. Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
33. Tarif "CONTACT"
La société PLANET’ INFORMATYS s’engage à ne percevoir aucun frais lors d’un appel téléphonique au Service Client du site planetinformatys.com hormis les appels concernant la téléformation et la télémaintenance qui sont facturés selon le contrat en vigueur souscrit par le client.
34. Loi applicable et résolution de litiges
Les présentes Conditions Générales, les ventes des Produits, ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Service Client du site planetinformatys.com pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le Client pourra déposer une réclamation auprès du responsable des ventes de la société PLANET’ INFORMATYS.
Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A défaut d’accord à l’amiable, toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS.
35. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
planetinformatys.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL conformément à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Le Client a la possibilité de consulter, modifier ou supprimer ses données personnelles conservées sur support informatique en envoyant par courrier postal sa demande à l’adresse suivante : PLANET’ INFORMATYS, Service Administratif CNIL, 32 rue du Pamphiot 74200 THONON-LES-BAINS
36. Déchets électriques et électoniques
La société PLANET’ INFORMATYS propose à ses clients de reprendre définitivement ses anciens appareils informatiques, dans des quantités limitées et gratuitement. Seuls les frais de transport seront à la charge de l’expéditeur. Pour ce faire, il suffit d’en faire la demande auprès du Service Client par la rubrique « Nous contacter« .
Le matériel ne pourra être réclamé ultérieurement par le Client, ce définitivement et sans recours.
Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination
Pour les équipements concernés par le dit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 du dit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non-respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
ANNEXE 1
Article 1641 Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 Code Civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. .
Article 1648 alinéa 1er Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L211-4 Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ANNEXE 2
Modèle de formulaire de rétractation (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de PLANET’ INFORMATYS – Information commandes, 32 rue du Pamphiot 74200 THONON-LES-BAINS :
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :
Signature
Date
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